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Un préjudice économique ne s’évalue pas en fonction des ressources actuelles

Posté le : 27/10/2020

La Cour de cassation considère que les ressources dont une personne bénéficie au titre des revenus d’un second conjoint ne doivent pas être prises en compte pour évaluer le préjudice économique qu’il subit en raison du décès du premier.

« Les nouvelles ressources d'un homme liées au salaire perçu par sa seconde épouse résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès de sa première femme ». De ce fait, elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de cette dernière.

Suite au décès d’une patiente après un examen cardiaque (coronarographie), son époux a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation de l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam) pour obtenir la réparation du préjudice qu’il subissait conjointement à sa fille, en raison de la perte de revenus liée à la mort de sa femme.

Mais l’organisme a refusé d’octroyer au veuf le montant qu’il réclamait au motif qu’il s’était remarié et qu’il fallait tenir compte des ressources perçues par sa nouvelle épouse pour calculer son préjudice économique. Le veuf et sa fille ont obtenu gain de cause en première instance et en appel, et l’Oniam s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation a confirmé la décision rendue en faveur de la famille endeuillée.