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CFE : dégrèvement possible pour les sinistrés de la pandémie

Posté le : 09/11/2020

Un dispositif de dégrèvement de la CFE a été mis en place au profit des indépendants et des entreprises relevant des secteurs d’activités les plus sinistrés par la pandémie.

Pour soutenir les entreprises les plus touchées par le crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instituer, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, un dégrèvement des 2/3 du montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Au total, plus de 600 communes ont opté pour cette solution.

Sont concernées par la mesure, les entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité économique lié à la pandémie mondiale. Par ailleurs, tous secteurs confondus, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée) sont exemptées de CFE.

Pour celles dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2020 est fixée au 15 décembre 2020, à minuit. Les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER n’étant accessibles qu’en ligne, les professionnels (auto-entrepreneurs, entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter dans leur espace professionnel sur le site internet des impôts. Paiement dématérialisé Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Pour les autres, le paiement de la cotisation foncière des entreprises doit être effectué avant le 15 décembre 2020 à minuit.