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Validation de l’acte notarié avec comparution à distance

Posté le : 23/11/2020

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel.

Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Ce choix est guidé par la volonté de l’Etat et du notariat de poursuivre une démarche expérimentale indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français, et d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls.

Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, celui publié le 20 novembre n’est pas limité dans le temps. David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat déclare : « Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers la profession, et de la prudence qui conduit la démarche de la Chancellerie, qui s’exprime tant dans l’exigence d’une signature de niveau qualifié, le plus haut niveau résultant de la réglementation européenne, que dans la limitation du périmètre des actes au champ de la procuration dans un premier temps.

L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié.» Le CSN rappelle que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties.

L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte. Elle est le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux « consentement éclairé ». A propos de la réalisation des actes authentiques Le décret n°2020-1422 du 20 novembre s’inscrit dans un cadre de réalisation des actes authentiques qui a profondément évolué en moins d’une douzaine d’années. En 2008, la signature sécurisée de l’Acte authentique sur support électronique a été mise en place, 95% sont aujourd’hui digitalisées, les actes étant déposés dans un Minutier centralisé électronique commun à toute la profession (Micen).

A partir de 2017, le notariat a encouragé l’équipement des offices en solutions de visioconférence. Le 1er Acte authentique à distance a été signé en octobre 2018 (avec à chaque extrémité de la chaîne des notaires équipés de matériel de visioconférence agréés et leurs clients). Depuis le début de la crise sanitaire, le CSN a donc obtenu une nouvelle avancée avec deux décrets (3 avril 2020 et 20 novembre 2020) autorisant l’acte notarié avec comparution à distance lorsque le client ne peut plus physiquement se rapprocher de son notaire.